QU’EST-CE QUE LA TRANSPHOBIE ?

C’est la manifestation de comportements hostiles vis-à-vis des personnes trans. Ces comportements peuvent se traduire par la négation de l’identité de genre d’autrui, le refus d’accepter comme réels ses besoins en termes de transition, la privation d’accès à des biens ou services au motif de son identité de genre, les rejets, insultes ou agressions physiques par hostilité envers une personne trans au seul motif de son identité.

QU’EST-CE QU’UNE DISCRIMINATION ?

Cette notion est définie par les articles 225-1 à 225-4 du code pénal comme étant la distinction entre des personnes en fonction de critères précis (art. 225-1), et relevant de l’une des situations prévues (art. 225-2).

L’identité de genre fait partie des critères de discriminations reconnus par la loi, protégeant ainsi les personnes trans des discriminations transphobes.

Les situations prévues par la loi englobent : le refus d’un bien ou d’un service, le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique et – dans le cadre de la relation de travail – le refus d’embauche ou de stage, ou encore le fait de sanctionner ou de licencier. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le refus discriminatoire de fournir des biens ou services est commis dans un lieu accueillant du public ou dans le but d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 distingue les discriminations directes (ex : un employeur précise dans son offre d’emploi que les personnes trans ne sont pas acceptées) et indirectes (ex : un employeur exige la présentation d’un acte de naissance intégral, ce qui peut discriminer les personnes trans qui seront alors directement identifiées comme telles ; cela pourrait conduire certaines personnes à préférer ne pas postuler pour protéger leur vie privée).

Une discrimination indirecte est une pratique en apparence neutre, mais susceptible de discriminer.

À noter toutefois que certaines exceptions sont prévues à l’article 225-3 concernant les discriminations fondées sur le sexe, autorisant des distinctions justifiées par « le respect à la vie privée, la décence, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ».

Ces exceptions viennent se heurter à la notion de discrimination liée à l’identité de genre et il est à prévoir que le législateur aura en charge ces prochaines années d’affiner nombre de situations spécifiques, par exemple la situation dans laquelle une association sportive réservée aux femmes cisgenres refuserait l’inscription d’une femme trans.

Toutes les manifestations de transphobie ne relèvent donc pas juridiquement d’une infraction de discrimination. Dans les différentes parties de ce guide, nous verrons plus en détail comment agir en fonction de chaque situation.

LES PREUVES

Si vous désirez faire valoir vos droits pour dénoncer une situation de discrimination,
il est primordial de récolter des preuves. Votre parole ne suffira généralement pas. Pensez à conserver des emails, courriers, vidéo ou tout document mettant en évidence la discrimination subie. Les témoignages de personnes tierces sont également précieux, mais souvent difficiles à obtenir, en particulier au sein d’une entreprise.

EXEMPLES :

  • e-mail d’un supérieur hiérarchique précisant qu’étant donné votre apparence physique, il n’est plus possible de vous laisser au contact de la clientèle
  • e-mail de promesse d’embauche associé à un second e-mail déclinant cette embauche suite à la réception de votre carte de Sécurité sociale présentant un sexe différent de celui de votre identité de genre
  • lettre de la Sécurité sociale vous informant de refus de prise en charge
  • vidéo dans laquelle un agent de sécurité vous refuse l’entrée à un festival au motif que vous êtes une personne trans.

LA DILCRAH

Il s’agit d’une institution chargée de concevoir, coordonner et animer la politique de l’État contre les discriminations. Vous ne serez en revanche pas amené·e·s à la contacter directement afin de vous aider dans une situation particulière.
La DILCRAH a publié en 2019 une fiche concernant le respect des droits des personnes trans :
DILCRAH – Fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans

 

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Cette institution lutte plus particulièrement contre les discriminations.
Elle peut par exemple intervenir comme médiateur avec un employeur ou une
administration, demander des sanctions contre un professionnel en tort, formuler
des recommandations de bonnes pratiques.
Le Défenseur des droits peut donc agir spécifiquement dans le cadre d’une situation pour laquelle il a été saisi, mais également à un niveau plus global afin que des situations pour lesquelles il est saisi de façon récurrente ne se reproduisent plus.

Le Défenseur des droits est également compétent pour agir lors de dysfonctionnement d’une institution (refus de dépôt de plainte, rejet de changement de prénom pour motifs non pertinents, lenteurs administratives anormales, etc.), ou encore pour défendre les droits des enfants.

Il est possible de saisir très simplement le Défenseur des droits par Internet, gratuitement et sans avocat, en décrivant la situation subie et en envoyant l’ensemble des documents permettant de prouver la discrimination.

Il est important de distinguer les situations injustes de celles relevant de la discrimination au sens légal. C’est le cas, par exemple, des insultes, des refus d’accès aux soins par manque de connaissance de certains médecins, ou encore du mégenrage persistant de parents refusant de respecter l’identité de leur enfant trans. Ces comportements restent injustes, voire condamnables par la justice, mais le Défenseur des droits ne pourra pas être saisi pour des situations n’étant pas des discriminations.

Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination permet de bénéficier d’une aide pour votre propre situation, mais également pour les autres personnes trans. En effet, c’est en faisant remonter ces situations que cette institution peut agir à plus grande échelle lorsque des situations semblables sont portées à sa connaissance (refus de remboursement, par exemple).

Nous vous invitons donc à le saisir chaque fois que vous êtes confronté·e à une discrimination. Vous pouvez le faire très simplement en quelques minutes en vous rendant sur le site Internet du Défenseur des droits.

À de nombreuses reprises, le Défenseur des droits a pris position en faveur des droits des personnes trans ces dernières années. Il a publié le 18 juin 2020 une décision cadre particulièrement importante :
Défenseur des droits – Décision-cadre n°2020-136 du 18 juin 2020

LES ASSOCIATIONS

De nombreuses associations d’aide aux victimes existent et peuvent vous accompagner selon votre situation :

  • Chrysalide et l’ensemble des associations membres de la Fédération Trans et
    Intersexe (FTI) pourront vous aider.
  • Acceptess-T pourra aider plus spécifiquement les travailleur·se·s du sexe.
  • Parmi les associations cisgenres, ARDHIS et 2MSG pourront vous aider si vous êtes migrant·e.
  • SOS homophobie pourra vous apporter également une aide précieuse grâce à sa portée nationale et à sa connaissance des actions à mener en cas de discrimination.

LES SYNDICATS

Ils vous aideront dans les difficultés rencontrées dans le monde professionnel.
De plus en plus de syndicats sont sensibilisés aux transidentités.

L’AVOCAT·E

L’avocat·e défendra vos intérêts de façon approfondie.

Le recours aux services d’un avocat est payant et ses honoraires sont libres. Il est toutefois possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, en fonction de vos ressources financières et de votre patrimoine.
Les frais de justice seront alors pris en charge partiellement voire totalement. Les assurances de protection juridiques permettent également de prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat·e, et vous proposent également une assistance juridique téléphonique.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Le procureur de la République a de nombreuses missions, dont celles d’appliquer
la politique de prévention des violences faites aux personnes, de surveiller les services d’état-civil, ou encore de décider d’ouvrir une information judiciaire dont il conduira l’action publique.

C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner aux plaintes déposées, en particulier s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites contre les auteur·ice·s d’infractions.

Il est possible de le solliciter par LRAR par exemple lorsque vous êtes confronté·e à des fonctionnaires refusant d’assurer leur mission (par exemple, le refus d’un officier d’état-civil de prendre votre dossier de changement de prénom ou bien d’un officier de police de prendre votre plainte).