EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Un·e étrangèr·e peut être en situation irrégulière après être entré·e de façon clandestine sur le territoire français, ou après expiration de son titre de séjour.
Ce statut est particulièrement précaire, il expose à un risque d’obligation de quitter de territoire français (OQTF), parfois même après arrestation au guichet de la préfecture (circulaire du 21 février 2006) et à une amende. Les étrangèr·e·s en situation irrégulière n’ont pas le droit de travailler et ne peuvent prétendre aux minima sociaux, ils et elles ne sont pas rattachées à la Sécurité sociale mais peuvent en revanche prétendre à l’aide médicale d’État (AME). Celle-ci doit être demandée chaque année et ouvre le droit à la prise en charge à 100 % sans avance des frais médicaux dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, à l’exclusion des traitements liés à l’aide médicale à la procréation. Il n’y a en pratique aucune possibilité pour les personnes étrangères en situation irrégulière de faire changer leurs papiers d’identité depuis la France.
Une régularisation est possible sur le fondement de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire Valls du 28 novembre 2012, pour motif de « vie privée et familiale », de travail « temporaire ou salarié » ou « motif exceptionnel et considérations humanitaires » (notamment en cas de problèmes de santé nécessitant un accès aux soins réguliers).
Tous ces motifs sont librement appréciés par la préfecture en fonction des éléments du dossier déposé. En cas de rejet, la préfecture pourra notifier une OQTF. Mieux vaut donc se faire accompagner par une association spécialisée telle que ARDHIS, 2MSG ou Acceptess-T pour avoir un dossier qui soit le plus étayé possible.

EN SITUATION RÉGULIÈRE

La situation régulière ouvre le droit au travail, aussi bien en tant que salarié·e qu’en tant qu’indépendant·e. Ces statuts ainsi que celui d’étudiant·e permettent le rattachement à la Sécurité sociale ; en leur absence, il est possible de demander la protection universelle maladie (PUMA). Les personnes couvertes par la Sécurité sociale ayant de faibles revenus peuvent également prétendre à la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU).

En revanche, l’état-civil étant régi par la législation du pays correspondant à la nationalité de la personne, il est très difficile pour une personne trans de changer ses papiers d’identité depuis la France : refus des autorités consulaires, demande de preuves médicales à la traduction coûteuse, interdiction pure et simple par la loi du pays concerné, etc.
Il semble que la circulaire prénom du 17 février 2017 permette aux officiers d’état-civil français d’appliquer le droit étranger, et de délivrer une décision de changement de prénom, voire d’appliquer le droit français si le droit étranger est contraire à l’ordre public international français.
Cela pourrait être le cas s’il ne prévoit pas de possibilité de changement d’état civil pour les personnes transgenres, mais nous ne disposons d’aucun retour concernant l’application de ces dispositions.

LA DEMANDE D’ASILE

Il est possible de demander l’asile une fois sur le territoire français, la demande est à déposer à la SPADA du département, mais pour obtenir un rendez-vous en Île de France, il faut d’abord contacter l’OFII par téléphone au 01 42 500 900.
Dans les autres régions, il est possible de s’y rendre directement. Un formulaire sera renseigné avec la SPADA pour fixer ensuite un autre rendez-vous au guichet unique de demande d’asile (GUDA) sous 3 à 10 jours maximum.
Une fois à la préfecture, le GUDA vérifie notamment que la demande d’asile relève de la compétence de la France. Dans certains cas, être entré·e dans l’espace Schengen par un autre pays entraîne l’application du règlement européen Dublin III qui entraîne la rétention du/de la demandeur·se d’asile et son transfert vers l’état membre responsable si celui-ci donne son accord sous 6 mois.
L’état est dit responsable si une demande d’asile y a déjà été déposée, ou même si un contrôle a déjà été effectué dans ce pays avant l’arrivée en France au cours des 12 derniers mois, avec toutefois des dérogations en cas de minorités ou de liens familiaux en France. Si la France se retient bien responsable, une attestation de demande d’asile à renouveler tous les mois à la préfecture sera délivrée, ainsi qu’un formulaire de demande d’asile, à remplir, à signer et à envoyer à l’OFPRA sous 21 jours et qui doit contenir notamment un récit en français.

MIGRANT·E·S

À partir de ce premier entretien, le GUDA détermine la procédure pour la demande d’asile. Elle sera en procédure accélérée si vous venez d’un pays dit « sûr », si vous avez déjà présenté une demande d’asile refusée, ou bien en cas de refus de prélèvement des empreintes digitales, ou en cas de fraude (plusieurs demandes sous des identités différentes, présentation de faux documents, etc.), si vous êtes sur le territoire français depuis déjà plus de 90 jours, ou si vous avez déjà été visé par une OQTF.
Selon les éléments du dossier, l’OFPRA pourra ensuite décider d’examiner votre demande selon la procédure normale si la situation particulière le justifie. Un agent de l’OFII s’assure ensuite d’évaluer votre niveau de vulnérabilité et de votre accès à des moyens d’accueil et ouvre votre droit à l’Allocation de Demandeur d’Asile (ADA).
Une fois que l’OFPRA reçoit la demande elle accuse réception, confirme que le dossier est complet ou demande à le compléter, et convoque généralement à un entretien, qui se déroule la plupart du temps en présentiel au siège de l’OFPRA à Fontenay-Sous-Bois ; il est possible d’être accompagné par un avocat ou un représentant d’une association habilitée.
En procédure accélérée, les demandes sont instruites en 15 jours, en procédure normal, le délai est de 6 mois et peut aller jusqu’à 21 mois maximum. Si l’issue est positive, vous pourrez bénéficier du statut de réfugié de la protection subsidiaire.
Un acte de naissance est alors dressé et conservé à Nantes, et il sera possible pour une personne trans de faire modifier ses papiers d’identité selon le droit français.
Une des difficultés des demandes d’asile pour les personnes LGBT est qu’il faut pouvoir être en mesure de justifier d’un danger dans le pays d’origine face à une administration parfois déconnectée des réalités, et de sa propre condition de personne trans, difficile à établir sans documents notamment médicaux.
Rassembler des preuves peut être long, surtout au regard du délai très bref pour se préparer à l’entretien en cas de procédure accélérée.