EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Un·e étrangèr·e peut être en situation irrégulière après être entré·e de façon clandestine sur le territoire français, ou après expiration de son titre de séjour.
Ce statut est particulièrement précaire, il expose à un risque d’obligation de quitter de territoire français (OQTF), parfois même après arrestation au guichet de la préfecture (circulaire du 21 février 2006) et à une amende. Les étrangèr·e·s en situation irrégulière n’ont pas le droit de travailler et ne peuvent prétendre aux minima sociaux, ils et elles ne sont pas rattachées à la Sécurité sociale mais peuvent en revanche prétendre à l’aide médicale d’État (AME). Celle-ci doit être demandée chaque année et ouvre le droit à la prise en charge à 100 % sans avance des frais médicaux dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, à l’exclusion des traitements liés à l’aide médicale à la procréation. Il n’y a en pratique aucune possibilité pour les personnes étrangères en situation irrégulière de faire changer leurs papiers d’identité depuis la France.
Une régularisation est possible sur le fondement de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire Valls du 28 novembre 2012, pour motif de « vie privée et familiale », de travail « temporaire ou salarié » ou « motif exceptionnel et considérations humanitaires » (notamment en cas de problèmes de santé nécessitant un accès aux soins réguliers).
Tous ces motifs sont librement appréciés par la préfecture en fonction des éléments du dossier déposé. En cas de rejet, la préfecture pourra notifier une OQTF. Mieux vaut donc se faire accompagner par une association spécialisée telle que ARDHIS, 2MSG ou Acceptess-T pour avoir un dossier qui soit le plus étayé possible.
EN SITUATION RÉGULIÈRE
La situation régulière ouvre le droit au travail, aussi bien en tant que salarié·e qu’en tant qu’indépendant·e. Ces statuts ainsi que celui d’étudiant·e permettent le rattachement à la Sécurité sociale ; en leur absence, il est possible de demander la protection universelle maladie (PUMA). Les personnes couvertes par la Sécurité sociale ayant de faibles revenus peuvent également prétendre à la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU).
En revanche, l’état-civil étant régi par la législation du pays correspondant à la nationalité de la personne, il est très difficile pour une personne trans de changer ses papiers d’identité depuis la France : refus des autorités consulaires, demande de preuves médicales à la traduction coûteuse, interdiction pure et simple par la loi du pays concerné, etc.
Il semble que la circulaire prénom du 17 février 2017 permette aux officiers d’état-civil français d’appliquer le droit étranger, et de délivrer une décision de changement de prénom, voire d’appliquer le droit français si le droit étranger est contraire à l’ordre public international français.
Cela pourrait être le cas s’il ne prévoit pas de possibilité de changement d’état civil pour les personnes transgenres, mais nous ne disposons d’aucun retour concernant l’application de ces dispositions.