Depuis plusieurs années, les associations LGBTQIA+, trans, nationales et locales, constatent que les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) bloquent administrativement la prise en charge de soins des personnes trans dans le cadre de leur transition.
Les CPAM ne manquent pas d’imagination pour émettre ces refus : absence de suivi depuis plus de 2 ans par une équipe pluridisciplinaire, actes relevant d’une chirurgie esthétique, absence de suivi psychiatrique, demande médicalement injustifiée, etc.
Ces refus abusifs et discriminatoires contraignent de nombreuses personnes à payer des frais de soins anormalement élevés, ou pire à renoncer à leurs soins faute de moyen.
En début d’année 2023, M., soutenu par des associations locales et nationales, a décidé de mettre fin à ces abus, cette illégalité, en menant une action judiciaire contre la CPAM du Rhône qui refusait de prendre en charge sa mammectomie.
Cette première étape a été un succès puisque le Tribunal Judiciaire de Lyon a tenu compte de la nécessité de l’opération pour lui accorder en urgence une prise en charge, lui permettant de faire réaliser la chirurgie.
La prochaine étape est d’agir collectivement contre ces abus, afin que toute personne trans en France, quel que soit son âge, sa situation personnelle et financière, son lieu de résidence, puisse bénéficier de ses droits et à l’auto-détermination de son genre.
Dans ce cadre, M., son avocate Maître GANDONOU et des associations locales et nationales ont décidé d’initier un recours mutualisé contre les CPAM et la CNAM, l’organisme de tutelle, décisionnaire sur ces questions.
Aujourd’hui, le groupe de travail constitué souhaite réunir et accompagner le maximum de personnes lésées pour intégrer ce recours ambitieux et médiatisé. Les personnes doivent répondre aux critères suivants :
- avoir été victime d’un refus de toute sorte de prise en charge (soins hormonaux, chirurgies, transports, arrêt de travail, ALD, etc) ;
- l’acte doit être intervenu dans les deux ans et demi passés ;
- le dossier papier doit être remis au plus tard le 12/09/23 ;
- l’action peut concerner toutes les CPAM de France ;
Pour toute information ou pour nous faire part de votre témoignage, nous vous invitons à contacter le groupe de travail : recours@centrelgbtilyon.org
Ce communiqué est le produit d’un travail inter-associatif de représentant·es d’association LGBTQIA+, trans, nationales et locales.
Depuis quelques années, les refus de remboursements par les CPAM se multiplient en France.
Ces refus concernent essentiellement les demandes d’ALD et les remboursements de mammectomies, mais s’élargissent de plus en plus. Les motifs généralement invoqués par les caisses sont souvent flous, non argumentés ou basés sur des textes obsolètes. Toutefois, les contester prend beaucoup de temps et nécessite une connaissance pointue des textes.
D’autres associations trans sont déjà très actives sur ce sujet, comme Ouest Trans, qui a permis de débloquer les remboursements dans plusieurs départements grâce à leurs actions. Aujourd’hui, Chrysalide souhaite dresser un bilan des refus formulés afin de faire une synthèse et dénoncer cette situation auprès du Ministère de la Santé.
Nous avons donc besoin de VOUS!
Si vous êtes une personne trans et que vous avez déjà essuyé un refus de la CPAM, vous pouvez nous envoyer par email une copie de l’ensemble des vos documents (lettre de refus de la CPAM, mais également demande initiale et tout échange ayant eu lieu avec la CPAM). Evidemment, étant donnée la nature sensible des informations, nous vous invitons à les anonymiser au préalable.
Nous insistons sur le fait qu’il s’agit ici de rassembler des informations afin de mener une action globale dans plusieurs mois. Nous ferons notre possible pour vous apporter des éléments de réponses concernant les refus que vous avez reçus, mais nous ne disposons actuellement de trop peu d’éléments pour vous garantir que nous pourrons tou-te-s vous aider individuellement. L’objectif est précisément ici de faire une synthèse des arguments avancés par les CPAM pour pouvoir réfléchir à une réponse globale qui sera par la suite opposable par tout un chacun.
Vous êtes avocat-e spécialisé-e en Droit de la Sécurité Sociale et de la protection sociale et souhaitez nous aider sur ce dossier? Contactez-nous à chrysalidelyon@yahoo.fr
Vous êtes une personnes trans résidant en France? Vous avez essuyé un ou plusieurs refus par une CPAM (demande d’ALD, remboursement,…) ? Envoyez-nous par email à chrysalidelyon@yahoo.fr l’ensemble de vos échanges avec votre CPAM afin de nous permettre de réfléchir à une action commune !
Notez que cet envoi ne vous engage en rien: il ne s’agit pas de faire un dépôt de plainte collectif, mais de nous communiquer vos refus pour nous permettre de réfléchir aux actions possibles que nous pouvons mener en tant qu’association.
Les documents non-anonymisés ne seront consultés que par le bureau de Chrysalide et seront anonymisés par nos soins. Ils seront effacés dans quelques mois. Si tout autre usage devait en être fait (en particulier production en justice) l’autorisation en sera demandée au préalable auprès des personnes.
Les documents anonymisés (retrait des nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone,…) seront consultés par l’ensemble des bénévoles de Chrysalide et pourront être communiqués aux associations avec lesquelles nous travaillons, en particulier au sein de la Fédération Trans et Intersexes. Ils pourront également être communiqués à toute instance administrative (Défenseur des Droits, Ministère de la Santé, Haute Autorité de Santé) ainsi qu’à notre avocat-e.