Acces aux soins

LES REFUS LICITES

Le Conseil national de l’ordre des médecins reconnaît aux médecins le droit de refuser légitimement des soins à une personne dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • refus du patient de suivre les soins précédemment prescrits
  • comportement agressif du patient
  • incompétence du médecin sur le motif de recours à ses services
  • invocation de sa clause de conscience pour justifier, par exemple, le refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou une stérilisation à visée contraceptive.
    Le médecin doit dans ces situations réorienter la personne auprès d’un confrère compétent (article R.4127-60 du CSP).

LES REFUS ILLICITES

En dehors de situations exceptionnelles, le médecin se doit d’assurer les soins aux personnes. En particulier, il lui est interdit de les refuser dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • abstention d’agir en cas d’urgence (art. R4127-9 du CSP)
  • arrêt de la continuité des soins (R4127-47 du CSP)
  • refus pour motif discriminatoire (art. 2251-1 du CP, L1110-03 du CSP), y compris envers des bénéficiaires de la CSS (ex-CMU) (délibération du DDD n°2006-232 du 6 novembre 2006) ou de l’AME (délibération du DDD n°2007-40 du 5 mars 2007)
  • refus de soins à des détenus (art. 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, décision du 29 avril 2003 de la CEDH)
  • dépassements d’honoraires prohibitifs conduisant à l’abandon des soins par certains patients (décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux).

Il est interdit à un médecin de refuser de vous recevoir au seul motif que vous êtes trans.

Tout au plus peut-il refuser en précisant qu’il est incompétent en matière de transidentité. Cet argument sera bien entendu irrecevable s’il est avancé par un médecin généraliste que vous voulez consulter pour une grippe, par exemple.

Depuis le 1er janvier 2021, en cas de refus pour motif discriminatoire ou de dépassements d’honoraires abusif, il convient d’adresser votre plainte par lettre recommandée au directeur de la CPAM dont vous dépendez ou bien au président du Conseil de l’Ordre des médecins.

Une conciliation est alors prévue, dans un délai de trois mois suivant votre plainte. Vous serez informé·e au moins deux semaines avant l’audience.

En cas de discrimination, vous pouvez en parallèle déposer une plainte pénale.

Dans tous les cas, il est conseillé de saisir également le Défenseur des droits.

www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14358
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603?r=2tUe0dzQSK

Avant de déposer une plainte pour dépassements d’honoraires abusifs, nous vous conseillons de discuter du montant des dépassements avec le/la praticien·ne.

Celui-ci est en effet libre de les adapter à la situation de chaque personne.

Nous vous invitons, en particulier, à lui faire part des éventuelles difficultés financières auxquelles vous devrez faire face (souscription d’un crédit, difficulté à boucler les fins de mois, etc.), au cas où le montant serait élevé.

Les refus illicites concernent aussi les pharmaciens, qui ne peuvent refuser de délivrer une prescription en invoquant des convictions personnelles (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-80.981).

Toutefois, un·e pharmacien·ne peut s’opposer à cette délivrance s’il estime la prescription incohérente ou dangereuse pour le/la patient·e. Il doit dans ce cas en informer immédiatement le/la médecin prescripteur et mentionner ce refus sur l’ordonnance (art. R4235-61 du CSP).

Source : solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Resoudre_les_refus_de_soins.pdf

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

Ils sont librement fixés par chaque praticien·ne de secteur 2, que ce soit pour les consultations ou les interventions chirurgicales.

Ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie, y compris si vous avez une ALD. C’est à votre mutuelle qu’il convient d’envoyer le devis de votre chirurgien·ne afin de connaître le montant qui vous sera remboursé.

Vous pouvez également effectuer cette simulation sur le site de Chrysalide : www.chrysalide-asso.fr/calcul-du-cout-des-interventions

Il est important d’envoyer l’ensemble des documents à votre mutuelle avant votre hospitalisation, afin de vous éviter d’avoir à avancer certains frais liés à votre séjour et de devoir régler des « frais administratifs » à la clinique. Les praticiens n’ont en revanche pas le droit de facturer de dépassements d’honoraires à des personnes bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU) ou de l’Aide Médicale d’État (AME) (Art. L162-5-13 du CSP).

Dans tous les cas, les dépassements d’honoraires doivent être décidés avec « tact et mesure », selon les textes. Dans le cas contraire, il s’agira d’un abus (cf. chapitre « Refus d’accès aux soins »).

Le caractère abusif des dépassements d’honoraires est laissé à l’appréciation des organismes. Ces critères dépendent de la complexité de l’acte, du temps consacré, de la notoriété du praticien et des dépassements d’honoraires pratiqués pour le même acte par des confrères, dans le même secteur géographique.

Toutefois, afin de vous permettre d’évaluer quantitativement la proportion du dépassement d’honoraire, il convient de consulter le montant remboursable de l’acte et de le comparer aux dépassements d’honoraires demandés.

Par exemple, à la date du 1er janvier 2021 (version 66 de la CCAM), l’acte QEFA019 de « mastectomie totale » est remboursable à hauteur de 190,72 €.

Il est généralement admis que des dépassements d’honoraires peuvent représenter jusqu’à trois ou quatre fois le prix de l’acte, soit jusqu’à environ 800 € pour une mastectomie. Par exemple, une demande de dépassement d’honoraires de chirurgie de 2.500 € pour cet acte représenterait en revanche plus de 13 fois le prix de l’acte, ce qui soulèverait la question du respect « du tact et de la mesure ».

L’article R.4127-53 du CSP précise également qu’aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.
Nous vous invitons donc à refuser de payer en liquide des dépassements d’honoraires de chirurgien.
Notez que les dépassements d’honoraires ne concernent que les consultations et interventions prises en charge par l’assurance maladie. Dans le cas de consultation ou d’intervention non prises en charge, le montant demandé par le médecin ne constitue pas à proprement parler des dépassements d’honoraires et sont librement fixés par le praticien.
Vous pouvez les négocier avec ce dernier, mais vous ne pourrez pas recourir à la procédure décrite plus haut pour dénoncer des prix trop élevés.

CHAMBRE PARTICULIÈRE

Lors d’une hospitalisation, vous pouvez être placé·e soit dans une chambre particulière, soit dans une chambre avec un·e autre patient·e.
Dans le premier cas, la chambre particulière vous sera facturée si vous l’avez demandée. Celle-ci ne sera pas prise en charge par l’Assurance Maladie (y compris si vous disposez d’une ALD), mais uniquement par votre mutuelle pour tout ou partie.
Nous vous invitons à bien vérifier à quel montant de remboursement de la chambre particulière vous avez droit, car le prix indicatif d’une chambre est compris entre 50 € et 200 € par nuit.
En revanche, la chambre particulière ne peut pas vous être facturée si elle vous a été attribuée sans que vous ne l’ayez demandée (art. R162-32-2 du CSP). En particulier, si vous avez été mis en chambre particulière par décision du personnel soignant, alors vous n’avez pas à la régler.