INCITATION À LA HAINE, INJURES ET DIFFAMATION

Les injures, y compris dans la rue, sont punies par la loi (art. R621-1 à R621-2).
Lorsqu’elles sont proférées à l’égard de quelqu’un en raison de son identité de genre, de son orientation sexuelle, de son ethnie, de son sexe ou de son handicap (entre autres motifs), ils relèvent d’une circonstance aggravante. Celle-ci a un impact sur la durée de prescription, qui passe de 3 mois à 1 an, et sur les peines encourues par l’auteur des faits. La transphobie est donc reconnue, au même titre que l’homophobie ou le racisme, comme circonstance aggravante. Savoir reconnaître le caractère aggravant d’une injure est donc important. Ces insultes relèvent d’articles de lois spécifiques (art. R625-7 à R625-8-2).

Le second point important est de distinguer si l’injure est publique ou non. Une injure publique est constatée par un public sans lien avec la victime. Par exemple, c’est le cas d’insultes prononcées dans la rue, dans un bar, ou sur un réseau social sans restriction des membres.

Une injure non publique est adressée à la victime sans témoin, ou uniquement avec des témoins en lien avec la victime. Par exemple, c’est le cas d’insultes par SMS, en tête à tête, ou proférées devant des amis ou des collègues uniquement.

Si les déclarations proférées portent atteinte à l’honneur d’une personne et comportent des éléments vérifiables, il s’agit alors d’une diffamation.

Par exemple : « Cette personne a volé de l’argent à ses collègues. »
Connaître la différence entre diffamation et injure est important lors du dépôt de plainte. En effet, si une plainte a été déposée pour diffamation et qu’il s’agit en réalité d’une injure, alors la procédure sera annulée et le prévenu relaxé.

L’incitation à la haine est le fait de pousser d’autres personnes à manifester leur haine contre un groupe d’individus.

Il faut donc distinguer:

  • l’insulte : « Espèce de malade ! »
  • la diffamation : « Cette personne est inapte à effectuer son travail car elle est folle »
  • l’incitation à la haine : « Les personnes trans sont des malades mentales. Il faut les faire soigner !»

Qu’il s’agisse d’incitation à la haine, de diffamation ou d’injure, la durée de prescription et les peines encourues sont identiques. Elles différent en revanche selon que le caractère discriminatoire (et donc la circonstance aggravante) est retenu ou non, et qu’il s’agit d’un acte public ou non.

RÉCOLTER DES PREUVES

Pour pouvoir déposer plainte, il est indispensable d’avoir suffisamment d’éléments de preuve. Celles-ci peuvent être des emails imprimés, des captures d’écran, mais aussi des témoignages de personnes ayant directement assisté à l’acte.

L’IMPORTANCE DES TÉMOINS

Les témoignages sont une aide précieuse lors du dépôt de plainte ! Demandez aux éventuels témoins de votre agression leurs coordonnées afin de les communiquer aux forces de l’ordre.

DÉPÔT DE PLAINTE

Assurez-vous de bien déposer plainte, et non pas de déposer simplement une main courante. En cas de réticence de l’officier à prendre votre plainte, précisez que vous connaissez vos droits (art. 15-3 du Code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. ») et que vous saisirez le Défenseur des droits en cas de refus de prise de votre plainte (voir encadré « On a refusé mon dépôt de plainte »).

Lors du dépôt de plainte, pensez bien à préciser les caractères aggravants (insultes transphobes, homophobes, racistes, etc.), en décrivant aussi précisément que possible les mots, gestes et attitudes de l’agresseur.

Votre plainte doit être étayée par autant de preuves que possible : photos, vidéos, captures d’écran, demande de réquisition de vidéo projection, témoignages de passants ou de proches, etc.

Tout élément qui permettra d’établir les faits sera précieux.

Il est possible de déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du procureur de la République.

Dans le cas d’un dépôt de plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, il est possible de remplir par Internet une pré-plainte afin de gagner du temps sur place.
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation de votre préjudice, pensez à vous porter partie civile. Il n’est pas nécessaire de le faire lors du dépôt de plainte.

Cela peut se faire à l’audience ou en contactant le procureur de la république par lettre recommandée. Il faut chiffrer précisément le préjudice subis. Le tribunal ne pourra pas allouer de dommages et intérêts sans demande précise.

Service Public -Partie civile : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454

ON A REFUSÉ MON DÉPÔT DE PLAINTE : QUE FAIRE ?

Les officiers de police et de gendarmerie ont l’obligation de prendre les plaintes des victimes, quel que soit le lieu de l’infraction.

Cette obligation est présente dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, affichée dans les commissariats et gendarmeries : « Les services de police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ». Elle apparait également dans l’article 15-3 du cCde de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ».

Enfin, le Défenseur des droits a précisé le 26 mars 2013 qu’ « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».

Par conséquent, il ne faut pas hésiter à saisir le Défenseur des droits suite à un refus de prendre votre plainte afin de dénoncer ce refus.

Il convient également d’adresser la plainte que vous vouliez déposer au procureur de la République. Pour cela, envoyez une LRAR au Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence.

Service Public – Injures
Service Public – Diffamation
Service Public – Incitation à la haine

AGRESSION PHYSIQUE

La peine encourue par les auteurs varie selon la gravité des blessures subies, en particulier du nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT).

En effet, suivant les situations, il peut s’agir d’une simple contravention, d’un délit lorsqu’il y a au moins 8 jours d’ITT, voire d’un crime en cas de violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente.

C’est pourquoi il est important de faire constater vos blessures dès que possible auprès d’un médecin.

L’idéal est de consulter un médecin légiste, mais il n’est parfois possible de prendre rendez-vous que via un commissariat. Vous pouvez également vous rendre à un service d’urgence hospitalier. Il faudra demander d’établir un certificat mentionnant le nombre de jours d’ITT. Attention : a contrario les médecins libéraux ne savent en revanche pas toujours estimer correctement le nombre de jours d’ITT.

 

Demandez à des personnes autour de vous de prendre des photos de vos blessures, afin de les joindre à votre plainte. Il est important que votre visage soit visible sur les photos. Attention : les photos seront un élément précieux de preuve, mais elles ne vous exonèrent pas de consulter un médecin.

 

Une fois obtenu le certificat notifiant le nombre de jours d’ITT, vous pouvez déposer plainte soit en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie, soit en écrivant au procureur de la République.

Notez que dans certaines villes, l’usage est plutôt de se rendre tout d’abord au commissariat/gendarmerie, puis dans un deuxième temps seulement de consulter un médecin pour obtenir le nombre de jours d’ITT.

Même en l’absence de lésions visibles, vous avez parfaitement le droit de déposer plainte pour coups et blessures.

La motivation de l’agression pour transphobie est une circonstance aggravante qu’il est fondamental de notifier lors du dépôt de plainte, par exemple si l’agresseur a proféré des insultes transphobes.

Service Public – Coups et blessures

AGRESSION SEXUELLE

Dans la mesure de ce qui vous est possible, ne vous lavez pas avant d’avoir pu faire constater l’agression via un examen médical.

Si vous vous changez, placez les vêtements que vous portiez dans un sac plastique étanche. Ils pourront servir à récolter des preuves.

Lors de la consultation, des traitements pourront vous être proposés pour éviter les risques d’IST ou de grossesse.

Comme pour toute agression physique, vous devez relever les coordonnées d’éventuels témoins, prendre des photos et inclure tout autre élément de preuve pour le dépôt de plainte.

L’application Flag ! est disponible gratuitement sur iOS et Android. Elle vous permet de signaler l’agression que vous avez subie et de vous guider dans les démarches à effectuer. Elle est également utile si vous avez été témoin d’une agression LGBTphobe.

 

Vous êtes TDS ? Vous pouvez faire un signalement au projet Jasmine de Médecin du Monde pour protéger vos collègues !

Regardez la vidéo : Jasmine Médecins du monde – « Que faire en cas d’agressions ? »

 

N’hésitez pas à prendre contact avec des associations d’autosupport communautaires, le Planning familial dans certains départements, ou associations de victimes d’agressions pour demander du soutien moral, psychologique, médical et/ou judiciaire.
Source :
Service médico-judiciaire des Hospices Civiles de Lyon