INCITATION À LA HAINE, INJURES ET DIFFAMATION
Les injures, y compris dans la rue, sont punies par la loi (art. R621-1 à R621-2).
Lorsqu’elles sont proférées à l’égard de quelqu’un en raison de son identité de genre, de son orientation sexuelle, de son ethnie, de son sexe ou de son handicap (entre autres motifs), ils relèvent d’une circonstance aggravante. Celle-ci a un impact sur la durée de prescription, qui passe de 3 mois à 1 an, et sur les peines encourues par l’auteur des faits. La transphobie est donc reconnue, au même titre que l’homophobie ou le racisme, comme circonstance aggravante. Savoir reconnaître le caractère aggravant d’une injure est donc important. Ces insultes relèvent d’articles de lois spécifiques (art. R625-7 à R625-8-2).
Le second point important est de distinguer si l’injure est publique ou non. Une injure publique est constatée par un public sans lien avec la victime. Par exemple, c’est le cas d’insultes prononcées dans la rue, dans un bar, ou sur un réseau social sans restriction des membres.
Une injure non publique est adressée à la victime sans témoin, ou uniquement avec des témoins en lien avec la victime. Par exemple, c’est le cas d’insultes par SMS, en tête à tête, ou proférées devant des amis ou des collègues uniquement.
Si les déclarations proférées portent atteinte à l’honneur d’une personne et comportent des éléments vérifiables, il s’agit alors d’une diffamation.
Par exemple : « Cette personne a volé de l’argent à ses collègues. »
Connaître la différence entre diffamation et injure est important lors du dépôt de plainte. En effet, si une plainte a été déposée pour diffamation et qu’il s’agit en réalité d’une injure, alors la procédure sera annulée et le prévenu relaxé.
L’incitation à la haine est le fait de pousser d’autres personnes à manifester leur haine contre un groupe d’individus.
Il faut donc distinguer:
- l’insulte : « Espèce de malade ! »
- la diffamation : « Cette personne est inapte à effectuer son travail car elle est folle »
- l’incitation à la haine : « Les personnes trans sont des malades mentales. Il faut les faire soigner !»
Qu’il s’agisse d’incitation à la haine, de diffamation ou d’injure, la durée de prescription et les peines encourues sont identiques. Elles différent en revanche selon que le caractère discriminatoire (et donc la circonstance aggravante) est retenu ou non, et qu’il s’agit d’un acte public ou non.
RÉCOLTER DES PREUVES
Pour pouvoir déposer plainte, il est indispensable d’avoir suffisamment d’éléments de preuve. Celles-ci peuvent être des emails imprimés, des captures d’écran, mais aussi des témoignages de personnes ayant directement assisté à l’acte.
L’IMPORTANCE DES TÉMOINS
Les témoignages sont une aide précieuse lors du dépôt de plainte ! Demandez aux éventuels témoins de votre agression leurs coordonnées afin de les communiquer aux forces de l’ordre.
DÉPÔT DE PLAINTE
Assurez-vous de bien déposer plainte, et non pas de déposer simplement une main courante. En cas de réticence de l’officier à prendre votre plainte, précisez que vous connaissez vos droits (art. 15-3 du Code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. ») et que vous saisirez le Défenseur des droits en cas de refus de prise de votre plainte (voir encadré « On a refusé mon dépôt de plainte »).
Lors du dépôt de plainte, pensez bien à préciser les caractères aggravants (insultes transphobes, homophobes, racistes, etc.), en décrivant aussi précisément que possible les mots, gestes et attitudes de l’agresseur.
Votre plainte doit être étayée par autant de preuves que possible : photos, vidéos, captures d’écran, demande de réquisition de vidéo projection, témoignages de passants ou de proches, etc.
Tout élément qui permettra d’établir les faits sera précieux.
Il est possible de déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du procureur de la République.
Dans le cas d’un dépôt de plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, il est possible de remplir par Internet une pré-plainte afin de gagner du temps sur place.
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation de votre préjudice, pensez à vous porter partie civile. Il n’est pas nécessaire de le faire lors du dépôt de plainte.
Cela peut se faire à l’audience ou en contactant le procureur de la république par lettre recommandée. Il faut chiffrer précisément le préjudice subis. Le tribunal ne pourra pas allouer de dommages et intérêts sans demande précise.
Service Public -Partie civile : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454