SPORT
Nous citerons simplement ici le Défenseur des droits, qui synthétise parfaitement dans sa décision cadre n°2020-136 la situation des personnes trans dans le monde sportif :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une femme transgenre, qui ne peut pas accéder aux vestiaires féminins d’un club de sport et qui s’estime victime de discrimination fondée sur son identité de genre.
S’il n’apparaît pas nécessairement inapproprié qu’un club de sport se fonde sur l’état civil de ses adhérents pour leur donner accès à certains vestiaires séparés selon le sexe, le fait de refuser l’accès à une adhérente transgenre, de sexe masculin à l’état civil, à un vestiaire du sexe opposé peut également être susceptible de caractériser une forme de harcèlement en lien avec son identité de genre au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT sensibilise les clubs et fédérations à la lutte contre les LGBTphobies en diffusant et faisant largement signer une charte pour l’inclusion des personnes transgenres dans le sport35. Cette charte, prône l’inclusion des personnes transgenres dans les structures sportives (associations, clubs et fédérations) comme une nécessité sportive, morale, sociale et politique.
Elle prévoit en particulier que les personnes transgenres doivent pouvoir accéder aux vestiaires qui leur correspondent. »
Source :
Charte Sport & Trans
VIE FAMILIALE
DIVORCE
Pour fixer la résidence des enfants, la justice se base sur certains critères (art. 373-2-11 du Code civil). Tout d’abord, elle prend en compte ce que les parents avaient déjà défini au préalable ainsi que les sentiments exprimés par l’enfant mineur si celui-ci souhaite s’exprimer. L’aptitude de chacun des parents à assumer leurs devoirs ainsi que leur capacité à respecter les droits de l’autre sont des critères importants. Enfin, la justice tient compte d’éventuelles pressions ou violences conjugales, physiques ou psychologiques et peut demander des enquêtes sociales ou des expertises. Le genre d’un des parents n’est donc pas censé déterminer l’attribution de la garde des enfants.
«Les arguments de la partie adverse étaient des calomnies. D’après eux, ma transidentité aurait un impact dangereux sur le développement de mon fils.
Heureusement, ça n’a pas fonctionné. Mon fils reste chez moi pour l’instant et pour au moins un an. La décision n’est pas définitive et demandera un suivi, mais c’est une bonne surprise.»
Irina, 42 ans, mère trans ayant la garde de son enfant
VIOLENCES CONJUGALES
La campagne canadienne « Voisin·es, ami·es et familles » (voisinsamisetfamilles.ca/la-violence-conjugale-dans-la-communaute-lgbtq2s) cite une liste d’exemples de violences que l’on peut retrouver dans certaines relations impliquant une ou plusieurs personnes trans ou non-binaire (Woulfe, J.M., & Goodman, 2018) :
- forcer ou empêcher son ou sa partenaire à dévoiler son identité de genre, son orientation sexuelle ou sa séropositivité ou l’en empêcher
- isoler son ou sa partenaire ou l’empêcher de demander de l’aide en lui disant qu’il ou elle sera discriminé·e à cause de son identité de genre ou de son orientation sexuelle
- ne pas utiliser le prénom ou les pronoms choisis par son/sa partenaire
- toucher sans consentement les parties du corps traditionnellement sexualisées (poitrines, parties génitales, etc.) de son/sa partenaire trans
- dire à son ou sa partenaire trans qu’elle n’est pas une « vraie » femme ou un « vrai » homme
- refuser que son ou sa partenaire trans ait accès à des services médicaux
- cacher les accessoires (vêtements, maquillage, bijoux, traitement hormonal, etc.) qui permettent à une personne trans d’exprimer son identité de genre.
Nous pouvons compléter cette liste par des exemples moins spécifiques que sont la violence physique, la violence psychologique, les insultes, le non-respect de votre consentement.
Si vous vous reconnaissez ou si vous reconnaissez votre (ou l’un·e de vos) partenaire ·s, il est très important de ne pas rester isolé·e dans la situation. Différentes ressources s’offrent à vous et nous allons les détailler.
Si vous subissez des violences conjugales ou intimes, ou si vous reconnaissez votre situation dans l’un des exemples évoqués, il est primordial de garantir votre sécurité en gardant en tête les numéros d’urgence, comme le 17.
Les victimes peuvent aussi joindre la police ou le centre d’appel « Violences Femmes info » par mail et SMS. Le 3919, pour l’écoute et l’orientation est accessible tous les jours, de 9h à 22h en semaine et de 9h à 18h les week-ends et jours fériés. C’est ce numéro qui permettra de vous orienter vers une ressource appropriée en fonction de votre âge et de votre situation.
La plateforme arretonslesviolences.gouv.fr est toujours active et accessible 24h/24. La personne peut alerter via un tchat soit un gendarme soit un policier formé en fonction de son lieu de domicile. L’accès à la plateforme peut être effacé pour ne pas mettre en danger la personne.
La pré-plainte en ligne : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Elle permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont la personne est directement et personnellement victime.
L’application FLAG ! est une initiative militante qui permet aux victimes et aux témoins de LGBTphobies, ou de violences conjugales au sein de couples LGBT, de réaliser un signalement anonyme. Ce signalement sera daté et géolocalisé par la victime ou le témoin. L’application propose à la personne qui a produit le signalement plusieurs options pour faire aboutir ce signalement en plainte ou en témoignage sur des plateformes qui peuvent la soutenir.