SPORT

Nous citerons simplement ici le Défenseur des droits, qui synthétise parfaitement dans sa décision cadre n°2020-136 la situation des personnes trans dans le monde sportif :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une femme transgenre, qui ne peut pas accéder aux vestiaires féminins d’un club de sport et qui s’estime victime de discrimination fondée sur son identité de genre.
S’il n’apparaît pas nécessairement inapproprié qu’un club de sport se fonde sur l’état civil de ses adhérents pour leur donner accès à certains vestiaires séparés selon le sexe, le fait de refuser l’accès à une adhérente transgenre, de sexe masculin à l’état civil, à un vestiaire du sexe opposé peut également être susceptible de caractériser une forme de harcèlement en lien avec son identité de genre au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT sensibilise les clubs et fédérations à la lutte contre les LGBTphobies en diffusant et faisant largement signer une charte pour l’inclusion des personnes transgenres dans le sport35. Cette charte, prône l’inclusion des personnes transgenres dans les structures sportives (associations, clubs et fédérations) comme une nécessité sportive, morale, sociale et politique.
Elle prévoit en particulier que les personnes transgenres doivent pouvoir accéder aux vestiaires qui leur correspondent. »

Source :
Charte Sport & Trans

VIE FAMILIALE

DIVORCE

Pour fixer la résidence des enfants, la justice se base sur certains critères (art. 373-2-11 du Code civil). Tout d’abord, elle prend en compte ce que les parents avaient déjà défini au préalable ainsi que les sentiments exprimés par l’enfant mineur si celui-ci souhaite s’exprimer. L’aptitude de chacun des parents à assumer leurs devoirs ainsi que leur capacité à respecter les droits de l’autre sont des critères importants. Enfin, la justice tient compte d’éventuelles pressions ou violences conjugales, physiques ou psychologiques et peut demander des enquêtes sociales ou des expertises. Le genre d’un des parents n’est donc pas censé déterminer l’attribution de la garde des enfants.
«Les arguments de la partie adverse étaient des calomnies. D’après eux, ma transidentité aurait un impact dangereux sur le développement de mon fils.
Heureusement, ça n’a pas fonctionné. Mon fils reste chez moi pour l’instant et pour au moins un an. La décision n’est pas définitive et demandera un suivi, mais c’est une bonne surprise.»
Irina, 42 ans, mère trans ayant la garde de son enfant

VIOLENCES CONJUGALES

La campagne canadienne « Voisin·es, ami·es et familles » (voisinsamisetfamilles.ca/la-violence-conjugale-dans-la-communaute-lgbtq2s) cite une liste d’exemples de violences que l’on peut retrouver dans certaines relations impliquant une ou plusieurs personnes trans ou non-binaire (Woulfe, J.M., & Goodman, 2018) :

  • forcer ou empêcher son ou sa partenaire à dévoiler son identité de genre, son orientation sexuelle ou sa séropositivité ou l’en empêcher
  • isoler son ou sa partenaire ou l’empêcher de demander de l’aide en lui disant qu’il ou elle sera discriminé·e à cause de son identité de genre ou de son orientation sexuelle
  • ne pas utiliser le prénom ou les pronoms choisis par son/sa partenaire
  • toucher sans consentement les parties du corps traditionnellement sexualisées (poitrines, parties génitales, etc.) de son/sa partenaire trans
  • dire à son ou sa partenaire trans qu’elle n’est pas une « vraie » femme ou un « vrai » homme
  • refuser que son ou sa partenaire trans ait accès à des services médicaux
  • cacher les accessoires (vêtements, maquillage, bijoux, traitement hormonal, etc.) qui permettent à une personne trans d’exprimer son identité de genre.

Nous pouvons compléter cette liste par des exemples moins spécifiques que sont la violence physique, la violence psychologique, les insultes, le non-respect de votre consentement.
Si vous vous reconnaissez ou si vous reconnaissez votre (ou l’un·e de vos) partenaire ·s, il est très important de ne pas rester isolé·e dans la situation. Différentes ressources s’offrent à vous et nous allons les détailler.
Si vous subissez des violences conjugales ou intimes, ou si vous reconnaissez votre situation dans l’un des exemples évoqués, il est primordial de garantir votre sécurité en gardant en tête les numéros d’urgence, comme le 17.
Les victimes peuvent aussi joindre la police ou le centre d’appel « Violences Femmes info » par mail et SMS. Le 3919, pour l’écoute et l’orientation est accessible tous les jours, de 9h à 22h en semaine et de 9h à 18h les week-ends et jours fériés. C’est ce numéro qui permettra de vous orienter vers une ressource appropriée en fonction de votre âge et de votre situation.
La plateforme arretonslesviolences.gouv.fr est toujours active et accessible 24h/24. La personne peut alerter via un tchat soit un gendarme soit un policier formé en fonction de son lieu de domicile. L’accès à la plateforme peut être effacé pour ne pas mettre en danger la personne.
La pré-plainte en ligne : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Elle permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont la personne est directement et personnellement victime.
L’application FLAG ! est une initiative militante qui permet aux victimes et aux témoins de LGBTphobies, ou de violences conjugales au sein de couples LGBT, de réaliser un signalement anonyme. Ce signalement sera daté et géolocalisé par la victime ou le témoin. L’application propose à la personne qui a produit le signalement plusieurs options pour faire aboutir ce signalement en plainte ou en témoignage sur des plateformes qui peuvent la soutenir.

VOYAGES

Lorsque vous devez prendre l’avion, il faut veiller à respecter plusieurs obligations.
Premièrement, il est nécessaire de réserver un billet à vos nom et prénom strictement tels que ceux-ci sont mentionnés sur votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Deuxièmement, si vous prenez un THS (traitement hormonal substitutif), assurez-vous que votre ordonnance est valable pour toute la durée du voyage, date de retour incluse.
Faites des photos, des photocopies et/ou des scans de vos ordonnances de façon à avoir toujours un original et une copie avec vous dans votre bagage à main et en soute avec vos médicaments. Si cela vous est possible, demandez une copie de votre ordonnance en anglais et/ou dans toute langue susceptible d’être utilisée pendant votre voyage mentionnant la Dénomination commune internationale (DCI) de chaque médicament. Il est préférable de transporter vos médicaments dans leurs emballages d’origine. Assurez-vous également que l’usage des médicaments que vous emmenez est bien légal dans le pays de destination.
Pensez à mettre dans votre bagage à main les médicaments que vous serez amené à prendre pendant le vol ; attention, si votre médicament est liquide et qu’il fait plus de 100 ml, il ne vous sera pas permis de le prendre en cabine.
Les seringues ne seront pas acceptées en cabine. Vos médicaments (et seringues) peuvent donc être placés en soute. Rassemblez vos médicaments dans votre bagage et mettez-les à un endroit facilement accessible afin de faciliter le travail des douaniers.
Sources :
www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/voyagez-tranquille.pdf
www.vidal.fr/sante/voyage/avant-voyage/medicaments-voyage.html

 

DÉCÈS

LE TESTAMENT

Un testament permet d’assurer l’expression de vos dernières volontés après votre décès. En l’occurrence, le respect du genre revendiqué peut s’inscrire dans deux motifs de testament.
Premièrement, vous pouvez désigner une personne de confiance et safe qui soutien votre affirmation de genre, qui sera chargée d’exécuter vos dernières volontés.
D’autre part, en indiquant vos souhaits concernant votre corps et l’organisation des funérailles, vous pouvez spécifier la tenue et la coiffure que vous souhaiteriez porter. Ainsi, cela évitera par exemple que la famille coupe court les cheveux d’une personne se revendiquant femme et portant les cheveux longs. Vous pouvez également préciser le nom que vous souhaitez voir afficher sur votre pierre tombale. Il n’y a pas d’obligation légale à afficher le nom à l’état-civil.
Pour faire votre testament, vous devez avoir plus de 16 ans, avoir les capacités mentales à prendre des décisions éclairées, et ne pas être sous tutelle dans la gestion de vos biens. Le testament doit impérativement être manuscrit. Vous pouvez le faire seul·e ou devant un notaire.
Pour le faire seul·e, attention à bien :

  • Écrire en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie) ;
  • dater précisément (indication du jour, du mois, et de l’année) ;
  • signer.

Un notaire peut vous aider à le rédiger, devant témoins. Si vous l’écrivez seul·e et souhaitez en garder le contenu secret, un notaire peut aussi le conserver sans le lire. Mais le recours à un notaire n’est pas obligatoire, pour la rédaction comme pour la conservation du testament.
Si vous souhaitez le modifier, vous pouvez :

  • faire un acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire ;
  • faire un nouveau testament annulant le précédent ;
  • détruire la précédente version du testament (en le déchirant par exemple).

Attention car si l’existence du testament et son lieu de conservation sont ignorés de tou·te·s, il ne pourra pas être pris en compte ! La conservation du testament est donc essentielle, auprès d’un notaire, de personnes de confiance ou bien chez soi, dans un endroit facile à trouver.

LES FUNÉRAILLES

Les obsèques doivent répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne.
Le choix du type de funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), lorsque celui-ci n’a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ».
Généralement, il s’agit du conjoint survivant, des parents ou enfants de la personne défunte, du parent le plus proche, ou bien d’une personne publique (commune) ou privée qui assume la charge financière des obsèques.
Dans sa recherche des dernières volontés du défunt, un juge peut accorder la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille.
En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l’attente d’une décision de justice. Le juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même. Cette décision est susceptible d’appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d’appel qui statue immédiatement.
Lors d’une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu.
Selon l’article 433-21-1 du Code pénal, toute personne donnant aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive, et de 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2ème récidive (art. 199 et 200 du Code pénal).
Ce respect est également dû à l’identité de genre et au prénom de la personne défunte.